FRIMA-PAC AG | Buchmattstrasse 19 | CH-3400 Burgdorf

Conditions générales de vente et de livraison de la société FRIMA-PAC SA

1. Objet du contrat et conclusion du contrat
La société FRIMA-PAC SA vend et livre les marchandises spécifiées dans le catalogue papier, ainsi que dans son shop en ligne ou par téléphone au client aux conditions de vente et de livraison (CGL) énoncées ci-après. En passant commande, le client accepte toutes les conditions des CGL, pour cette commande et toutes les commandes futures. Des conditions du client contraires ou divergentes à celles énoncées dans les CGL ne font pas partie intégrante du contrat sauf si la société FRIMA-PAC SA accepte expressément leur validité par écrit.

Le contrat entre le client et la société FRIMA-PAC SA prend exclusivement effet par la confirmation de commande de la part de FRIMA-PAC SA. La commande du client, ainsi que les modifications et compléments sont effectués par téléphone, par écrit ou via Internet. La société FRIMA-PAC SA accepte la commande en transmettant une confirmation de commande (par fax, e-mail ou voie postale) au client.

2. Prix
Tous les prix indiqués sur nos tarifs sont des prix indicatifs donnés sans engagement, valables lors de leur publication. Sont facturés les prix valables le jour de la confirmation de commande ou de la livraison, correspondants à la quantité commandée. L'emballage, les taxes, les frais, les suppléments et la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas compris dans les prix.

Si un client insiste pour que des conditions de livraison et de paiement autres que celles énoncées ci-dessous (points 6 à 9) soient appliquées, les prix convenus sont modifiés en conséquence.

En cas de modification ultérieure des quantités, la société FRIMA-PAC SA se réserve le droit d'ajuster les prix en conséquence.

3. Supplément pour petites quantités inférieure à 150 CHF
Un supplément de CHF 15.- est dû pour les commandes d'une valeur de marchandises inférieure à CHF 150.-. Les frais de transport sont inclus.

4. Offres, commandes et rétractations
Les offres sont faites, par principe, sans engagement. La société FRIMA-PAC SA se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande. Une déclaration du client est considérée comme acceptée seulement si elle correspond intégralement à l'offre. Tout silence de la part de la société FRIMA-PAC SA suite à une contre-proposition du client ne vaut en aucun cas comme acceptation.

Les commandes de marchandises qui ne sont pas tenues en stock (ou dans des quantités largement inférieures à celles commandées) ne peuvent plus être annulées après expiration des délais selon l'art. 9 du Code des obligations.

5. Fabrications spéciales
Les commandes de fabrications spéciales nécessitent la forme écrite. Des différences de coloris, des modifications techniquement nécessaires de la partie imprimée ainsi que des divergences dues à des raisons de procédé de fabrication sont inévitables et n'ouvrent pas droit à réclamation car il ne s'agit pas de défauts matériels. Le « bon à tirer » signé par le client fait seul foi pour l'impression. Les outils, formes, clichés etc., même s'ils sont entièrement ou partiellement payés par le client, restent la propriété de la société FRIMA-PAC SA. La société FRIMA-PAC SA dispose d'une marge de livraison de plus 20 % à moins 20 %. La quantité réellement livrée est facturée.

6. Unité de conditionnement
La société FRIMA-PAC SA se réserve le droit de modifier les commandes qui ne correspondent pas à une unité de conditionnement complète. Dans la mesure où la différence n'est pas supérieure à 10 % de la quantité commandée, le client n'est pas informé.

7. Contrats cadres
Les contrats cadres annuels ou les commandes à terme sont fermes eu égard aux quantités et aux périodes concernées. Si aucun délai de livraison plus court n'a été convenu, le dernier appel doit se faire au plus tard dans l’année à compter de la date de commande. Les quantités non appelées sont livrées et facturées après avis écrit préalable un mois après expiration du contrat.

8. Livraison
La société FRIMA-PAC SA prend en charge les frais de transport jusqu’au lieu de réception du destinataire en Suisse pour les commandes dont la valeur des marchandises dépasse CHF 150.-. Les dépenses supplémentaires liées aux envois express sont facturées. L'envoi s'effectue dans tous les cas aux frais et risques du client, même en cas de livraison franco. Sauf accord contraire, les envois ne sont pas assurées pour le transport. 
La redevance poid lourd RPLP sera facturé à un taux de 2.7 %

9. Conditions de paiement
30 jours net dès la date de la facture sans déduction d'escompte; le client est mis en demeure par la seule expiration de ce délais. Les escomptes non justifiés seront refacturés.

10. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués doivent être considérés comme approximatifs et s'entendent par principe à partir de la date de la conclusion du contrat, ainsi qu'après la réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande. Les livraisons retardées n'ouvrent pas droit à dommages et intérêts. Même en cas de livraison retardée, le client est tenu d'accepter la marchandise dans la mesure où, auparavant, il n'a pas accordé un délai de livraison supplémentaire raisonnable et s'il n'a pas renoncé à la livraison après expiration de ce dernier.

11. Circonstances particulières
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée - même dans le cadre d'un retard de livraison - en cas de survenance d'événements imprévus que la société FRIMA-PAC SA n'a pas pu éviter malgré l'attention commandée par les circonstances. Le fait qu'ils soient survenus en interne dans l'entreprise ou dans des entreprises externes dont la fabrication dépend n'a aucune importance à cet égard. Dans de tels cas, la société FRIMA-PAC SA a en outre le droit de se départir, en totalité ou en parie, du contrat.

Sont considérés comme événements imprévus les cas de force majeure, les interventions des autorités, les événements de guerre, les difficultés de transport, les grèves et blocages, les pannes de machine, les retards de livraison de matières premières essentielles et la pénurie d'énergie. Les droits à dommages et intérêts suite à un retard de livraison de la part de la société FRIMA-PAC SA sont entièrement exclus.

12. Réclamations - garantie
Les éventuelles réclamations concernant les marchandises doivent être portées à la connaissance de la société FRIMA-PAC SA par écrit dans un délai de 8 jours après réception. En cas de réclamation justifiée et contre renvoi de la marchandise contestée, cette dernière est remplacée sans frais ou le prix facturé est remboursé, au choix de la société FRIMA-PAC SA. Tout droit à garantie est exclu si la qualité, le traitement et l'exécution de la marchandise respectent les tolérances usuelles dans la branche. Les différences de couleurs et de qualité du matériau ou des couleurs d'impression notamment ne constituent pas des défauts matériels.

De plus amples droits à garantie sont exclus, dans la mesure où la loi le permet. Le client, ainsi que tout utilisateur ou consommateur de produits de la société FRIMA-PAC SA est tenu de vérifier avant leur emploi s'ils sont appropriés aux fins prévues. Il porte expressément tous les risques liés à l'aptitude et l'emploi du produit et prend seul la responsabilité pour tous dommages qui pourraient en résulter. Par la présente, la société FRIMA-PAC SA décline expressément toute responsabilité à cet égard.

13. Responsabilité
Les droits à dommages et intérêts pour impossibilité de prestation, demeure, violation positive du contrat et actes illicites sont exclus, sauf s'ils reposent sur des fautes intentionnelles ou des négligences graves.

Indépendamment du fondement légal, toute demande du client de dommages et intérêts non causés directement par la marchandise livrée, notamment les pertes de production, les pertes d'usage, le manque à gagner, les pertes d'exploitation ainsi que d'autres dommages indirects ou réfléchi ou les dommages consécutifs est exclue dans la mesure où la loi le permet.

En outre, la société FRIMA-PAC SA décline toute responsabilité pour les personnes auxiliaires.

En tout cas la responsabilité de la société FRIMA-PAC SA est limitée à la valeur de la marchandise livrée.

14. Retours
Les retours causés par le client ne sont acceptés, qu'après concertation mutuelle entre la société FRIMA-PAC SA et le client et seront repris après déduction d'au moins 10 % de la valeur facturée. Si la marchandise retournée doit être remise en état ou  recevoir un nouvel emballage, une déduction supplémentaire, à hauteur des coûts qui en résultent aura lieu.

15. Réserve de propriété
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété en faveur de la société FRIMA-PAC SA jusqu'à exécution de tous les droits revenant à la société FRIMA-PAC SA envers le client. Le client est tenu de collaborer lors des mesures visant à la protection de la propriété de la société FRIMA-PAC SA; il accepte notamment le fait que la société FRIMA-PAC SA est à tout moment en droit d'inscrire, au frais du client, la réserve de propriété dans le registre du domicile/siège du client. Si, à l'échelle internationale, l'institut de réserve de propriété n'est pas une instance courante ou applicable, le client est tenu de coopérer aux mesures nécessaires qui visent à sécuriser la propriété de la société FRIMA-PAC SA selon la législation en vigueur.

16. Caducité partielle
Si certaines des clauses des présentes CGL étaient ou devenaient caduques, en tout ou partie, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. La partie caduque des CGL doit être remplacée par une clause qui se rapproche au mieux des intérêts légaux et économiques des deux parties contractantes. Il en va de même en cas d'éventuelles lacunes constatées dans les CGL.

17. Droit applicable / tribunal compétent
Le rapport juridique entre la société FRIMA-PAC SA et le client est soumis au droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tous les litiges issus du rapport juridique entre la société FRIMA-PAC SA et le client est le siège de la société FRIMA-PAC SA qui se situe actuellement à 3400 Burgdorf en Suisse. La société FRIMA-PAC SA est également autorisée à poursuivre le client en justice à son domicile ou son siège.

FRIMA-PAC SA se réserve le droit de procéder à des vérifications de solvabilité et de transmettre à ces fins les données clients à des tiers, directement liés à ceci. Pour certains clients, FRIMA-PAC SA peut exclure des modes de paiement spécifiques sans en citer les raisons.
Burgdorf, mars 2019